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Les textes de lois : HACCP, INCO et DUERP

 

INCO ALLERGÈNES

 Le non-respect du règlement INCO peut conduire à des sanctions pénales pour délit de tromperie ou publicité mensongère; ce qui peut conduire à des peines d’emprisonnement. Dans le cas d’une contravention (absence d’éléments intentionnels), le montant à payer est de 450€ pour chaque étiquette non conforme!

 

HACCP

Le PMS est un document obligatoire pour tous les établissements détenant, préparant et distribuant des denrées alimentaires.
Il décrit les mesures prises par l’établissement pour assurer l’hygiène et la sécurité sanitaire de ses productions vis à vis des dangers biologiques, physiques et chimiques.

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Allergènes dans les produits alimentaires : les consommateurs désormais informés !

 

Quels allergènes doivent obligatoirement être mentionnés sur un produit alimentaire ?

Vérifié le 06 juillet 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un allergène est une substance qui déclenche ou favorise une allergie, une intolérance ou des réactions du système immunitaire de l'organisme à la suite d'un contact, d'une inhalation ou d'une ingestion. Par mesure de santé publique en direction des consommateurs susceptibles d'être allergiques, ces substances doivent être mentionnées sur les emballages des produits de consommation courante (denrées alimentaires préemballées) ou à proximité des denrées non préemballées ou déjà cuisinées.

02 ALLERGENES02

Décret relatif à l'information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées.

 


 

Les ingrédients reconnus comme allergènes, utilisés dans la fabrication d'un produit et présents dans le produit final, doivent obligatoirement être mentionnés par écrit :

sur l'étiquette des denrées alimentaires préemballées (vente directe), à proximité de celles qui sont présentées en vrac ou déjà cuisinées (cas des cantines, des restaurants, des traiteurs ou encore des boucheries par exemple).

Dans les lieux où sont proposés des repas à consommer sur place, cette information ou les modalités d'accès à cette information doit être portée à la connaissance des consommateurs, sous forme écrite, de façon lisible et visible des lieux où est admis le public.

 

Attention!
Si une entreprise manipulant des denrées alimentaires ne respecte pas les règles en terme d’hygiène, les services de contrôle assermentés peuvent émettre des sanctions allant d’un avertissement à une fermeture administrative en passant par une amende pouvant aller jusqu’à 36 500 € sans exclure la possibilité d’emprisonnement (très rare).
Ces décisions de sanctions sont prises en fonction du non-respect des lois et de l’impact de celui-ci sur la santé publique.

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Publication du décret sur la mise en transparence des résultats des contrôles sanitaires


La qualité sanitaire de votre alimentation vous inquiète ?

Le site alim-confiance.gouv.fr, prochainement lancé, permettra à tous de consulter les résultats des contrôles sanitaires effectués sur l’ensemble de la chaîne alimentaire.

Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, s’est félicité de la parution, le 17 décembre 2016, du décret relatif à la mise en transparence des résultats des contrôles de l’État dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments.

04 HACCP01 

    05 HACCP02

 

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Note de service relative à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire des établissements.

Règlementation sur le Document Unique (DUERP), issue du code du travail

 

Le Document Unique est fondé sur le décret N° 2001-1016 du 5 novembre 2001 relatif à l'hygiéne et la sécurité crée l'obligation pour toute entreprise, quels que soient la nature de leur activité ou leur effectif, de transcrire dans un document annuel unique le résultat de l'évaluation des risques professionnels pour la santé et la sécurité des salariés, les entreprises ayant jusqu'au 8 novembre 2002 pour satisfaire cette obligation.(cf. circulaire N° 6 DRT du 18 avril 2002 qui précise les modalités d'application).

R. 4141-3-1 Modifié par Décret n°2010-78 du 21 janvier 2010 - art. 1 L'employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité. Cette information porte sur :
1° Les modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques, prévu à l'article R. 4121-1 ;
2° Les mesures de prévention des risques identifiés dans le document unique d'évaluation des risques ;
3° Le rôle du service de santé au travail et, le cas échéant, des représentants du personnel en matière de prévention des risques professionnels ;
4° Le cas échéant, les dispositions contenues dans le règlement intérieur, prévues aux alinéas 1° et 2° de l'article L. 1321-1 ;
5° Les consignes de sécurité incendie et instructions mentionnées à l'article R. 4227-37 ainsi que l'identité des personnes chargées de la mise en œuvre des mesures prévues à l'article R. 4227-38.

L. 4121-3 : L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.
A la suite de cette évaluation, l'employeur met en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement. Lorsque les documents prévus par les dispositions réglementaires prises pour l'application du présent article doivent faire l'objet d'une mise à jour, celle-ci peut être moins fréquente dans les entreprises de moins de onze salariés, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat après avis des organisations professionnelles concernées.

R. 4121-1 : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.

R. 4121-2 : La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée :
1° Au moins chaque année ;
2° Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l'article L. 4612-8 ;
3° Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.

R. 4121-3 : Dans les établissements dotés d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le document unique d'évaluation des risques est utilisé pour l'établissement du rapport et du programme de prévention des risques professionnels annuels prévus à l'article L. 4612-16.

R. 4121-4 : Le document unique d'évaluation des risques est tenu à la disposition :
1° Des travailleurs ;
2° Des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu ;
3° Des délégués du personnel ;
4° Du médecin du travail ;
5° Des agents de l'inspection du travail ;
6° Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
7° Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ;
8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.

Un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.